Conditions générales de vente CONNAISSANCE ILLIMITEE

Préambule


Avant tout, sachez une chose. Notre objectif avec ces conditions générales est : que vous soyez clairement averti des conditions de ventes, d’être en conformité avec la loi et surtout que vous soyez satisfait de votre achat. Ceci étant dit,


Désignation


Connaissance illimitée, dont le siège social est situé au 11 rue Claude François 34080 Montpellier, Société par actions simplifiée (Société à associé unique), au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro SIREN 892173063, SIRET 89217306300017, représenté en sa qualité de Président par Mohamed Boclet, est un organisme spécialisé dans la formation pour les entreprises et particuliers dans tous les domaines de l’apprentissage et de l’efficience.


Connaissance illimitée met en place et dispense des formations inter et intra entreprises et sur l’ensemble du territoire national, seul ou en partenariat.


Le service formation est joignable par courriel : contact@mohamedboclet.com.


Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :


Connaissance illimitée : l’organisme de formation


Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société Connaissance illimitée


Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.


CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous


OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.


ARTICLE 1 : OBJET


Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services proposés par le Vendeur.


ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE FORMATIONS E-LEARNING


Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes les commandes de formations à distance passées via tous les circuits de distribution possibles : vente sur le site internet, sur un réseau social, par email ou par téléphone. Ces commandes sont conclues entre Connaissance illimitée et les Clients (personnes physiques ou morales souscrivant une formation e-learning). Connaissance illimitée se réserve le droit de modifier lesdites conditions à tout moment. Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales dont le Client déclare avoir pris connaissance avant de passer commande, ainsi que le respect des obligations nées du Code de la propriété intellectuelle et de la licence d’accès au Site.


ARTICLE 3 : PROGRAMME DE FORMATION


Conformément à l’article L. 6353-1 du C. du Travail, le programme de formation contient :

La nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser

Les modalités de suivi et d’évaluation spécifiques aux séquences de formation à distance

Les moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire.


ARTICLE 4 : PRIX


Les tarifs spécifiés s’entendent TTC. Précisément déterminés lors de l’achat, ils sont exprimés en Euros sur les différents biais de communication de Connaissance illimitée et sur le contrat de formation.

Ils comprennent pour chaque formation : la préparation du contenu pédagogique, l’animation du module de formation et les supports de formation remis aux stagiaires, à l’exclusion de tout autres frais.


ARTICLE 5 : ACHAT


Toute commande passée sur un site appartenant à la société CONNAISSANCE ILLIMITEE implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.


ARTICLE 6 : FACTURATION ET PAIEMENT


Les factures émises par Connaissance illimitée sont payables immédiatement.

Le paiement est exigible avant que la formation ne démarre.

La durée de validité de l’offre de la formation ainsi que son prix sont précisés sur les différents biais de communication de Connaissance illimitée.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande.

Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : en envoyant un simple email pour demander le remboursement dans les 14 jours du délai de rétractation.

La demande peut se faire durant tout le délai légal de renonciation.


ARTICLE 7 : ACCES A LA FORMATION


Prérequis techniques : le client devra s’assurer préalablement, et durant toute la formation de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la formation délivrée par l’e-learning.

Les formations sont à suivre en autonomie.

Le Client s’assure de suivre la formation sur un ordinateur ou tablette ou smartphone, avec de quoi prendre des notes informatiquement ou à l’écrit.

Une connexion internet est indispensable pour suivre la formation en ligne.


ARTICLE 8 : ATTESTATION DE STAGE


Le client est évalué tout au long de la formation par des quizs à réaliser à chaque fin de cours. Cette évaluation est corrigée par Connaissance illimitée. Sous réserve bien entendu de la réalisation effective de la formation, une attestation de formation mentionnant l’intitulé de la formation, les dates et la durée effective de la formation sera délivrée à l’issue de la formation sur demande du stagiaire.


ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION


Modalités d’annulation du fait du stagiaire

Principe : L’achat d’une formation à distance via téléphone et/ou échanges mail et/ou par internet constituant un achat à distance, le Client agissant en tant que consommateur bénéficie, en vertu de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, d’un droit de rétractation, sans donner de motif, de 14 jours à compter de la signature du contrat de formation. Article L. 121-21 du Code de la Consommation (Remplacé, L. n° 2014-344, 17 mars 2014, art. 9, I).

Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 121-16-2 ;

2. Exception : Toutefois, conformément à l’article L.121-21-8, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’appliquera pas si le consommateur a renoncé expressément à l’exercice de son droit de rétractation au moyen du formulaire envoyé par email.

3. Exercice du droit de rétractation : Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par mail à : contact@mohamedboclet.com. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa déclaration relative à l’exercice du droit de rétractation à Connaissance illimitée avant l’expiration du délai de 14 jours de rétractation.

4. Effet de la rétractation : En cas de rétractation de la part du Client ayant souscrit une formation, Connaissance illimitée lui remboursera le paiement reçu. Connaissance illimitée procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf s’il est convenu expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Annulation du fait de l’Organisme de formation

Dans l’hypothèse où l’organisme de formation se trouverait dans l’impossibilité d’exécuter même partiellement la prestation formation, les sommes versées seront restituées au stagiaire au prorata des prestations réalisées.

L’organisme de formation s’exonère de toute responsabilité en cas de force majeure, de fautes ou erreurs commises par le stagiaire dont il pourrait résulter une indisponibilité temporaire du support technique dédié à la formation.


ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES


Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition, pour motif légitime, au traitement de ses données personnelles.


ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE


11.1. Les marques, logos, documents, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et plus généralement tout autre information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Prestations sont et restent la propriété exclusive de Connaissance illimitée. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CG.

11.2. Le Client reconnaît et accepte en particulier que les supports de formation et les méthodologies développées par Connaissance illimitée lors de ses Prestations font l’objet de droits de propriété intellectuelle.

11.3. Le Client ne peut faire état ou usage des marques, logos, documents, supports de formation, méthodologies, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à Connaissance illimitée qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de Connaissance illimitée.

11.4. Connaissance illimitée se réserve le droit de s’opposer, faire cesser et solliciter réparation de toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle qu’elle considérerait comme étant contrefaisante, déloyale, constitutive d’actes de parasitisme ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés.

11.5. Le Client reconnaît et accepte que la violation des droits de propriété intellectuelle de Connaissance illimitée et notamment la commercialisation de ses méthodologies auprès de tiers donnera lieu, de plein droit, au paiement d’une pénalité de 50.000 €, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que Connaissance illimitée pourra réclamer en justice dans l’hypothèse où son préjudice subi serait supérieur à cette pénalité.


ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE


Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Le droit français régit seul nos ventes. En cas de désaccord, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège de l’organisme de formation, soit ceux de Paris.


ARTICLE 13 : MÉDIATION


Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 80121/MJ/2211 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.


Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

– Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06


– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr


– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr


Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :


– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du
demandeur,
– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation
Solution, du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur
ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
– Copie de la réclamation préalable,
– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de
commande, facture, justificatif de paiement, etc.)